Titre | Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et la Constitution - n°28 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | N°5, mai 2018 Intérêt à agir et cohérence d'un document d'urbanisme . A propos de l'arrêt Métropole Montpellier Méditerranée (CE, 2 oct. 2017, n°398322) | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Police administrative Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
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