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Titre Le Conseil d'Etat et la légalité de l'expérimentation.
Auteur J. Moreau
Mir@bel Revue Problèmes politiques et sociaux
Numéro no 895, décembre 2003 Décentralisation et expérimentations locales
Rubrique / Thématique
Décentralisation et expérimentations locales
 Une pratique aujourd'hui reconnue par la Constitution