Titre | Initiative juridique locale : la légalité des "couvre-feux" municipaux | |
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Revue | Problèmes politiques et sociaux | |
Numéro | no 895, décembre 2003 Décentralisation et expérimentations locales | |
Rubrique / Thématique | Décentralisation et expérimentations locales Une pratique aujourd'hui reconnue par la Constitution |