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Titre La reconnaissance limitée d'un droit encadré.
Auteur D. Blanc
Mir@bel Revue Problèmes politiques et sociaux
Numéro no 895, décembre 2003 Décentralisation et expérimentations locales
Rubrique / Thématique
Décentralisation et expérimentations locales
 Une pratique aujourd'hui reconnue par la Constitution