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Titre Insécurité Juridique et Propriété Foncière dans L'Europe Postcommuniste : L'exemple de La Roumanie
Auteur Oana Andreea Macovei
Mir@bel Revue Revue d'études comparatives Est-Ouest
Numéro vol. 48, no 1-2, mars-juin 2017 Mondes Ruraux et Marchés dans l'Europe Postcommuniste
Page 209-236
Résumé La configuration du monde rural roumain se dessine au rythme d'un processus difficile visant l'établissement de la propriété foncière. Ce processus d'envergure, encore inachevé, présente une dimension juridique inexplorée, tenant à ses modalités actuelles de mise en place. En effet, le manque de clarté et de prévisibilité du corpus législatif en la matière est une source constante d'incertitude qui se mesure par le développement de pratiques à la limite de la légalité, propulsant ainsi l'insécurité juridique au rang de marque de fabrique de la transition postcommuniste à la roumaine.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais
Rural areas in Romania are being redesigned at the pace of the difficult process for establishing private ownership of the land. Not yet having come to an end, this far-reaching process has an unexplored legal dimension related to the methods used. Legislative measures related to landed property are so unclear and unforeseeable that they give rise to uncertainty, which can be measured by the increase in practices on the borderline of legality. Legal insecurity has thus become emblematic of the postcommunist transition in Romania..
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RECEO_481_0209