| Titre | Avis du CSM sur la nomination d'un magistrat : possibilité de tenir compte d'autres candidatures et contrôle restreint du juge | |
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|   | Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | 
| Numéro | N °4, juillet-août 2018 Le handicap | |
| Rubrique / Thématique | Situations statutaires | 

 
				