| Titre | Loi Sauvadet : la notion de « services publics effectifs » n'implique pas la rémunération de l'agent par la personne publique | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N °4, juillet-août 2018 Le handicap | |
| Rubrique / Thématique | Agents contractuels |
