| Titre | Le préjudice de l'agent irrégulièrement évincé n'est pas fonction de l'écart entre la sanction qu'il a subie et celle qu'il aurait pu légalement subir | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N °4, juillet-août 2018 Le handicap | |
| Rubrique / Thématique | Responsabilité |
