Titre | Prescription de l'action disciplinaire : le délai ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016 | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N °4, juillet-août 2018 Le handicap | |
Rubrique / Thématique | Discipline |