| Titre | « CDIsation » : l'obligation de prendre en compte les services publics effectués sous « contrat de droit privé par détermination de la loi » | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N°1, janvier-février 2018 La gravité de la faute personnelle à l'épreuve du dualisme juridictionnel | |
| Rubrique / Thématique | Agents contractuels |


