Titre | CDI de directeur d'office public de l'habitat : les dispositions impératives du statut des fonctionnaires territoriaux s'imposent aux parties | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre-décembre 2017 Les mutations des fonctionnaires de l'Etat | |
Rubrique / Thématique | Situations statutaires |