| Titre | L'indemnité de départ volontaire ne peut pas être refusée sur la base d'un contrôle a priori du projet de création d'entreprise de l'agent | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 6, novembre-décembre 2017 Les mutations des fonctionnaires de l'Etat | |
| Rubrique / Thématique | Rémunérations |
