Titre | Le défaut de demande d'autorisation de licencier un représentant du personnel au CHSCT génère à lui seul un préjudice réparable | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, novembre-décembre 2017 Les mutations des fonctionnaires de l'Etat | |
Rubrique / Thématique | Responsabilité |