Titre | Agent victime d'une faute commise par un établissement public local d'enseignement gérant un CFA : l'État n'est pas responsable | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, novembre-décembre 2017 Les mutations des fonctionnaires de l'Etat | |
Rubrique / Thématique | Responsabilité |