| Titre | L'agent placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité professionnelle peut prétendre à un reclassement | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 5, septembre-octobre 2017 Droit universitaire recherche stabilité | |
| Rubrique / Thématique | Droits et garanties |
