| Titre | Litige disciplinaire : le choix de surseoir à statuer dans l'attente d'éléments issus d'une procédure pénale échappe au contrôle du juge de cassation | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 1, janvier-février 2017 Mutations: les barèmes sont-ils des "lignes directrices" ? | |
| Rubrique / Thématique | Discipline |
