| Titre | Avis conformes du CSM sur les nominations des magistrats « placés » : l'indépendance de la justice et l'absence de « droit » à être nommé | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
| Rubrique / Thématique | Situations statutaires |
