Titre | Réorganisation du service et licenciement de l'agent contractuel : l'obligation de reclassement appliquée à la territoriale | |
---|---|---|
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
Rubrique / Thématique | Agents contractuels |