| Titre | L'aide aux collectivités pour le contrôle de légalité des actes relatifs à l'emploi entre dans le champ de compétence des centres de gestion | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
| Rubrique / Thématique | Gestion administrative |
