| Titre | Logement attribué pour nécessité de service, relevant du domaine privé de la personne publique : quel est le juge compétent ? | |
|---|---|---|
 |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
| Rubrique / Thématique | Conditions de travail |
