Titre | Les litiges relatifs à la rémunération liée à un brevet d'invention relèvent du juge judiciaire | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |