Titre | L'octroi par l'employeur de la protection fonctionnelle n'empêche pas l'engagement de sa responsabilité à raison des mêmes faits | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
Rubrique / Thématique | Responsabilité |