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Titre L'octroi par l'employeur de la protection fonctionnelle n'empêche pas l'engagement de sa responsabilité à raison des mêmes faits
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI
Rubrique / Thématique
Responsabilité