| Titre | Incompatibilité d'une infraction avec l'exercice des fonctions : l'erreur d'appréciation n'est pas gratuite ! | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
| Numéro | N° 6, novembre 2016 L'obligation de reclassement d'un agent inapte en CDI | |
| Rubrique / Thématique | Responsabilité |
