Contenu de l'article

Titre Transfèrement : application de la peine maximale de l'État de condamnation – Cour de cassation, crim. 30 novembre 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7712, 15 décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale