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Titre Péremption d'instance : conventionnalité à l'égard du droit à un procès équitable, 2e civ. 16 décembre 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 1 / 7714, 5 janvier 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile