Titre | Péremption d'instance : conventionnalité à l'égard du droit à un procès équitable, 2e civ. 16 décembre 2016 | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 1 / 7714, 5 janvier 2017 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |