Sign@l - Les dispositions relatives à la contestation des accords collectifs à l'épreuve des exigences constitutionnelles

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Titre

Les dispositions relatives à la contestation des accords collectifs à l'épreuve des exigences constitutionnelles

Auteur Jean Mouly
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2018
Rubrique/Thématique
Dossier : Décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018
Page 702