Sign@l - La constitutionnalité du barème impératif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Titre

La constitutionnalité du barème impératif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Auteur Dirk Baugard – Joseph Morin
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9, septembre 2018
Rubrique/Thématique
Dossier : Décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018
Page 718