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Titre L'application de l'article 38 de la Constitution : un régime juridique cohérent et nullement baroque
Auteur Bruno Genevois
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 04, juillet-août 2018
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 755