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Titre Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français
Auteur Maxime Charité
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 04, juillet-août 2018
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 775