Contenu de l'article

Titre Les droits et les devoirs des communes.
Auteur S. Caudal
Mir@bel Revue Problèmes politiques et sociaux
Numéro no 882, novembre 2002 Les risques industriels et technologiques
Rubrique / Thématique
Les risques industriels et technologiques
 Un corpus juridique en constante évolution