Sign@l - Le rôle du droit russe dans la protection de l'individu

Contenu de l'article

Titre

Le rôle du droit russe dans la protection de l'individu

Auteur Chantal Kourilsky-Augeven
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 76, octobre 2018 L'étranger et le droit
Rubrique/Thématique
Aujourd'hui comme hier, l'étranger à la porte du droit
Page 85-103
Résumé La conception idéologique poutinienne revêt les habits sacrés de l'Église orthodoxe la plus conservatrice et dénonce les dangers de la contagion de la Russie par un Occident en pleine dégénérescence. S'inclinant sans céder, juristes et juges retrouvent le rôle d'adaptation au réel et de protection de l'individu qu'ils avaient su jouer au début de la Révolution de 1917. Au plan interne, le Conseil des ministres approuve en 2014 un texte moderne de politique familiale qui efface les dénonciations systématiques et les mesures répressives contenues dans un premier texte adopté en 2013 par une Commission spécialisée de la Douma d'État. Au plan international, la Cour constitutionnelle rappelle solennellement en 2015 l'égalité juridique entre citoyens russes, étrangers et apatrides et dénonce le non-respect du principe constitutionnel de protection de la famille par des décisions administratives refusant aux membres étrangers de mariages mixtes le droit de rejoindre leur conjoint en Russie au motif qu'ils sont atteints du VIH.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The Putinian ideological conception puts on the sacred clothes of the most conservatory Orthodox Church and denounces the dangers of the contamination of Russian population by a degenerating influence of the West. Respectful but unbinding, lawyers and judges find again the adaptation role to social reality and the protection role towards individuals they had been able to play at the beginning of the 1917 Revolution. At the internal level, the Council of Ministers approves in 2014 a modern text on family policy which obliterates the systematic denunciations and repressive measures contained in a previous text approved in 2013 by a State Duma specialized Committee. At the international level, the Constitutional Court solemnly reformulates in 2015 the principle of equality between Russian citizens, foreign citizens and apatrids and denounces the violations of the constitutional principle of family protection by administrative and legislative measures denying to foreign members of mixed marriages the right to rejoin their spouse in Russia under the motive of their contamination by the VIH.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/droitcultures/4631