| Titre | Comment la CJUE concilie l'obligation institutionnelle de garantir la valeur de sa décision et la nécessité juridique et économique de protéger la valeur technique de l'avis d'expertise ? | |
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| Auteur | Xavier Fressoz | |
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Revue | Sciences de la société |
| Numéro | no 95, mars 2016 Stratégie d'expertise : développement et/ou orientation de la connaissance | |
| Page | 81-88 | |
| Résumé |
Depuis le Conseil européen de Lisbonne de 2000, l'Union européenne s'attache à réaliser sa transition vers une société fondée sur la connaissance. Dans ce contexte d'évolution technique et technologique permanente, le juge a la possibilité de faire appel à des experts pour l'aider à comprendre la complexité croissante des affaires. Néanmoins, l'avis d'expertise ne doit pas être confondu avec la décision du juge. Aussi, outre les garanties procédurales de sélection des experts, des critères de légitimité ont été dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne visant à garantir l'autorité de la chose jugée. Il convient donc d'analyser comment la Cour concilie l'obligation institutionnelle de garantir la valeur de sa décision et la nécessité juridique et économique de protéger la valeur technique de l'avis d'expertise. Cette analyse est susceptible d'être étendue aux questions relatives à la décision administrative. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
Since the 2000 Lisbon European Council, the European Union has worked to complete its transition to a knowledge-based society. In this context of permanent technical and technological evolution, judges have the option of calling on experts to help them understand the increasing complexity of the cases brought before them. However, an expert's opinion must not be taken for a judge's ruling. Furthermore, in addition to procedural guarantees regarding the selection of experts, the Court of Justice of the European Union has defined criteria of legitimacy in order to guarantee the principle of res judicata. It is thus important to analyze how the Court reconciles its institutional obligation to guarantee the value of its rulings with the legal and economic necessity of protecting the technical value of expert opinions. This analysis may be broadened to incorporate issues relating to administrative decisions. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/sds/2668 |
