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Titre Crédit à la consommation (prescription quinquennale) : question préjudicielle à la CJUE – Tribunal d'instance d'Epinal 20 septembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7795, 1 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation