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Titre Publicité foncière (correction de formalité) : portée sur la nature d'un droit de propriété – Cour de cassation, 3e civ. 18 octobre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7795, 1 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Bien-Propriété