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Titre Application de la loi française (eaux internationales) : portée de l'immunité de juridiction – Cour de cassation, crim. 16 octobre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7795, 1 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal