Titre | Saisie pénale : contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété – Cour de cassation, crim. 24 octobre 2018 | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 38 / 7795, 1 novembre 2018 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |