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Titre Comité d'entreprise (commission interne) : remboursement des frais par l'employeur – Cour de cassation, soc. 17 octobre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7795, 1 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail