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Titre Capacité d'ester en justice (décès) : connaissance par le destinataire de l'acte – Cour de cassation, 2e civ. 18 octobre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7795, 1 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile