| Titre | Concordat judiciaire : l'impact de la tardiveté de mise sous protection légale sur la réussite de la procédure | |
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| Auteur | Géraldine Danaux | |
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Revue | Gestion 2000 |
| Numéro | Volume 35, 2018/2 Dossier - L'entreprise en crise ; regards croisés de la fiscalité, du droit et de la gestion | |
| Page | 59-81 | |
| Résumé |
En Belgique, les procédures de sauvetage, concordats judiciaires et réorganisations judiciaires, connaissent des taux d'échec importants, soulevant la question de leur efficacité. La tardiveté de mise sous protection légale est souvent pointée du doigt comme cause principale de cet échec. L'objectif de cet article est de tenter d'établir s'il existe effectivement un lien entre la tardiveté de mise sous protection légale et l'échec de la procédure de sauvetage. Cet objectif implique toutefois que l'on se penche préalablement sur la définition du concept de tardiveté ainsi que sa mesure. Pour répondre à notre objectif de recherche, nous avons étudié les comptes annuels des 965 sociétés qui ont bénéficié d'une procédure de concordat judiciaire entre 1998 et 2009. A travers cette recherche exploratoire, nous proposons une contribution à la fois théorique, empirique et pratique. Les résultats de notre recherche nous amènent à conclure qu'il semble effectivement exister un lien entre la tardiveté d'introduction d'une procédure de sauvetage et son issue. Ce lien ne se confirme toutefois que si le concept de tardiveté est redéfini et mesuré dans une perspective dynamique. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In Belgium, bail-out procedures, judiciary concordats and judicial reorganizations, are experiencing significant failure rates, raising the question of their effectiveness. The lateness of legal protection is often singled out as the main cause of this failure. The purpose of this article is to attempt to establish whether there is indeed a link between the lateness of legal protection and the failure of the rescue procedure. This objective implies, however, that we should first look into the definition of the concept of lateness as well as its measurement. To meet our research objective, we examined the annual accounts of the 965 companies that benefited from a court-ordered procedure between 1998 and 2009. Through this exploratory research, we propose a contribution that is at once theoretical, empirical and practical. The results of our research lead us to conclude that there seems to be a link between the lateness of the introduction of a rescue procedure and its outcome. This link is confirmed, however, only if the concept of lateness is redefined and measured in a dynamic perspective. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=G2000_352_0059 |
