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Titre Crédit à la consommation (garantie du vendeur et action récursoire) : non-renvoi d'une QPC – Cour de cassation, 1re civ., QPC 7 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7797, 22 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation