Contenu de l'article

Titre Assurance dommages-ouvrage (application) : désordres relevant de la garantie décennale – Cour de cassation, 3e civ. 8 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7797, 22 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance