Contenu de l'article

Titre Peine (emprisonnement ferme) : motivation en matière correctionnelle – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7797, 22 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal