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Titre Enfance délinquante (garde à vue) : inconstitutionnalité du régime de la loi du 5 juillet 1974 – Conseil constitutionnel 16 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7797, 22 novembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale