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Titre Remarques sur une notion multiforme et fonctionnelle : l'indépendance des législations et des procédures dans la jurisprudence administrative (fin).
Auteur Alain LAQUIEZE
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 309, mai-juin 1999
Rubrique / Thématique
Droit et sciences administratives