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Titre Le statut des personnes titutlaires de qualité officielles en droit constitutionnel français et l'article 27 de la Convention de Rome portant statut de la Couportant statut de la Cour pénale internationale.
Auteur N. Ligneul.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 312, novembre-décembre 1999
Rubrique / Thématique
Doctrine et sciences administratives.