| Titre | Nouvelle illustration de l'effet attractif des biens de retour : le cas des biens dont le concessionnaire de service public était propriétaire avant la passation du contrat - n°59 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°12, décembre 2018 La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | |
| Rubrique / Thématique | Contrats Biens de retour |
