Titre | L'état est responsable des conditions de vie indignes des descendants de harkis dans les camps en France - n°61 | |
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Revue | Droit administratif |
Numéro | N°12, décembre 2018 La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance | |
Rubrique / Thématique | Responsabilité Responsabilité pour faute de l'Etat |