Contenu de l'article

Titre Crédit-bail (restitution) : appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur – Cour de cassation, com. 21 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7799, 6 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté