Contenu de l'article

Titre Assurance (coassurance) : portée du mandat de la société apéritrice – Cour de cassation, com. 21 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7799, 6 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance