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Titre Saisie pénale (décès du mis en cause) : appréciation du caractère confiscable du bien – Cour de cassation, crim. 21 novembre 2018
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7799, 6 décembre 2018
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale